Code de la consommation
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Aide aux personnes surendettées dans les régions d'outre-mer
Résumé. Le code de la consommation a des règles spéciales pour aider les gens en difficulté financière dans les régions d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement