Code de la consommation

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Aide aux personnes surendettées dans les régions d'outre-mer

Résumé. Le code de la consommation a des règles spéciales pour aider les gens en difficulté financière dans les régions d'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement