Code de la consommation

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions communes

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement