Article L722-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de perception de frais en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la décision de recevabilité
Résumé Si un prélèvement est refusé après une décision de recevabilité, les banques et créanciers ne peuvent pas prendre de frais.
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
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