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Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

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Article L721-7

Conditions de report de la date d'adjudication dans le cadre d'une saisie immobilière

Code de la consommation

Article L721-6

Article L721-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la suspension des procédures d'exécution

Résumé La suspension des procédures d'exécution suit les mêmes règles que celles appliquées quand la demande de surendettement est acceptée.

Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.

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Version 1

Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.