Code de la consommation
Titre Ier : CONFORMITÉ
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements