Code de la consommation

Titre Ier : CONFORMITÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits et services

Résumé. Les produits et services doivent être sûrs, conformes aux règles, et les vendeurs doivent prévenir en cas de problème.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements