Code de la consommation
Titre Ier : CONFORMITÉ
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des produits et services
Résumé. Les produits et services doivent être sûrs, conformes aux règles, et les vendeurs doivent prévenir en cas de problème.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements