Code de la consommation

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales

Section 2 : Mesures spécifiques

Section 3 : Accessibilité des produits et services

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 1 : Falsifications

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements