Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'action de groupe
Résumé. L'action de groupe concerne uniquement les dommages matériels des consommateurs.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.