Article L532-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes administratives en cas de non‑défaut d’injonction
Résumé Si vous ne répondez pas à une injonction dans le délai imparti après un contrôle de la concurrence ou de la consommation, vous risquez une amende jusqu’à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale).
Mots-clés : sanctions injonction amende administrative
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
2 versions
3 cités