Code de la consommation

Article L524-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononcé d'une amende civile par la juridiction civile

Résumé L'autorité peut demander une amende si le tribunal impose une mesure après un contrôle.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir décisionnel administratif

Résumé des changements Le texte actuel introduit une disposition autorisant l’autorité compétente en concurrence et consommation à solliciter non seulement une ordonnance judiciaire mais aussi le prononcé d’une amende civile, remplaçant ainsi un décret qui fixait auparavant les modalités applicables aux articles L 524‑1 à L 524‑3.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-3.