Code de la consommation

Chapitre V : Dispositions communes

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Arrêt de la vente des produits dangereux

Résumé. Si un produit est dangereux, sa vente peut être arrêtée temporairement par un juge.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Suspension de commercialisation de marchandises suite à des infractions

Résumé. Si un produit est dangereux, sa vente peut être arrêtée par un juge ou un tribunal, même si l'affaire est en appel, et la décision peut être contestée, mais si le juge ne se prononce pas dans les 40 jours, la vente peut reprendre.

La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.
Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 mars 2022

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Récidive des infractions en matière de consommation

Résumé. Cet article explique que certaines infractions similaires sont considérées comme une seule et même infraction en cas de récidive.

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

1° Les articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites) et L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), les articles L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) à L. 122-5 (Preuve d'exactitude en publicité comparative) et L. 132-25 (Sanctions pour infractions à la publicité comparative), les articles L. 431-2 (Interdictions liées aux appellations d'origine), L. 431-4 (Définition administrative des appellations d'origine), L. 432-2 (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge), L. 432-4 (Interdictions sur l'utilisation des labels alimentaires), L. 432-6 (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'), L. 433-2 (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles), L. 433-9 (Interdictions liées à la certification des produits et services), L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification), les articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions), les articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles) et L. 451-1 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'information sur les produits non conformes) à L. 451-4 (Sanctions pour falsification d'aliments dangereux) du présent code ;

2° Les articles L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) à L. 716-11 (Sanctions pour l'usage incorrect des marques collectives et de garantie) du code de la propriété intellectuelle ;

3° Les articles L. 1343-2 (Sanctions pour non-respect des obligations en matière de toxicovigilance) à L. 1343-4 (Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes), L. 3322-11 (Règles pour la fabrication et la vente de boissons à base de plantes), L. 3351-1 (Sanctions pour étiquetage incorrect des boissons alcoolisées), L. 3351-2 (Amendes pour la vente de boissons alcoolisées interdites), L. 4212-1 (Sanctions pour les médecins délivrant des médicaments), L. 4212-2 (Interdiction de dispenser des gaz médicaux à domicile sans autorisation), L. 4212-3 (Sanction pour la préparation illégale d'allergènes), L. 4212-4 (Sanction pour les herboristes non autorisés), L. 4212-5 (Interdiction de vente de plantes médicinales hors pharmacie), L. 4212-7 (Interdiction de distribuer des médicaments non utilisés), L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification), L. 4223-4 (Interdiction des avantages pour les pharmaciens), L. 4323-2 (Contrôle des infractions des kinésithérapeutes), L. 5421-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des médicaments), L. 5421-2 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments), L. 5421-3 (Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels), L. 5421-4 (Sanction pour non-communication d'informations sur les médicaments), L. 5421-5 (Sanction pour non-communication des interdictions ou restrictions des médicaments), L. 5421-6 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les médicaments), L. 5421-6-1 (Sanction pour non-signalement des effets indésirables graves), L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5421-14 (Sanctions pour détention de médicaments falsifiés), L. 5421-15 (Tentative de falsification de médicaments), L. 5424-1 (Sanctions pour exploitation illégale d'une officine), L. 5424-3 (Sanctions financières pour les pharmaciens en cas de manquement), L. 5424-6 (Sanctions pour les pharmacien ne respectant pas les règles de distribution des médicaments), L. 5424-11 (Interdiction de surtaxer les médicaments), L. 5431-2 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits cosmétiques), L. 5431-5 (Sanction pour la vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-6 (Sanctions pour vente de produits cosmétiques non conformes), L. 5431-7 (Amende pour emballage non conforme des produits cosmétiques), L. 5438-3 (Sanctions pour exercice illégal d'activités liées aux substances actives), L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées), L. 5438-5 (Sanctions pour détention de matières premières falsifiées), L. 5438-6 (Sanction pour tentative de falsification de matières premières pharmaceutiques), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses), L. 5441-1 (Sanction pour non-respect des bonnes pratiques de laboratoire dans les essais vétérinaires), L. 5441-2 (Sanction pour non-communication des informations sur les médicaments vétérinaires), L. 5441-3 (Sanctions pour non-transmission d'informations sur les essais de médicaments vétérinaires), L. 5441-4 (Sanctions pour absence de responsables qualifiés dans la fabrication et distribution de médicaments vétérinaires), L. 5441-5 (Sanction pour exploitation illégale d'un établissement de médicaments vétérinaires), L. 5441-6 (Sanction pour la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5441-8 (Sanctions pour les médicaments vétérinaires non autorisés), L. 5441-9 (Sanctions pour la fabrication illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-1 (Sanctions pour la préparation illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-9 (Sanctions pour l'achat et la vente illégale de médicaments vétérinaires), L. 5442-10 (Sanctions pour les infractions aux règles des médicaments vétérinaires), L. 5442-11 (Sanctions pour l'usage illégal de médicaments vétérinaires dans les aliments), L. 5461-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) et L. 5462-3 (Sanctions pour les dispositifs médicaux non conformes) du code de la santé publique ;

4° Les articles L. 237-1 (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale), L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales), L. 253-15 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytosanitaires) à L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), L. 254-9 (Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles phytosanitaires), L. 255-18 (Sanctions pour les infractions aux règles sur les matières fertilisantes), L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) et L. 671-10 (Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale) du code rural et de la pêche maritime ;

5° La loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

6° La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

7° La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

8° La loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Dispositions communes
Article L455-1
Article L455-2