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Livre II

FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

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Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

L251-1

Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers