Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Adaptation des règles de contrats en outre-mer

Résumé. Les règles des contrats s'appliquent aussi dans certains territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers