Code de la consommation
Chapitre Ier : Recherche et constatation
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Sanctions pour non-respect des contrôles
Résumé. Les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les contrôles de consommation ou mentent sur leurs produits.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
Section 2 : Sanctions administratives