Code de la consommation

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des numéros surtaxés pour les services clients

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas faire payer plus cher pour les appels liés à un contrat ou une réclamation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des numéros surtaxés pour les services clients

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas facturer des frais supplémentaires pour les appels liés à un contrat ou une réclamation.

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Article L121-16