Article L512-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine du tribunal ou du juge d'instruction par le procureur de la République
Résumé Le procureur peut engager des poursuites ou une enquête après avoir examiné des documents, et ordonner une expertise si besoin.
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente sous-section.
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