Code de la consommation

Section 2 : Exclusions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles de surendettement

Résumé. Certaines personnes et dettes ne sont pas couvertes par les règles de surendettement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions des procédures de surendettement pour les entreprises

Résumé. Les règles sur le surendettement ne s'appliquent pas aux entreprises en difficulté, mais certaines exceptions existent pour les particuliers en Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 27 juin 2026

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Dettes exclues du traitement de surendettement

Résumé. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées, comme les pensions alimentaires ou les amendes.

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale) ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts (Dispositions spécifiques en cas de procédure collective ou de rétablissement personnel) et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code (Solidarité de paiement en cas de fraude fiscale) et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (Responsabilité fiscale des dirigeants) ;

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :), L. 114-17-1 (Article L114-17-1) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour fraude au RSA).

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Exclusion des dettes de prêts sur gage dans le traitement du surendettement

Résumé. Les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées par les mesures de traitement du surendettement.

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) et aux articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement) et L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge), L. 742-20 (Clôture rapide de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'insuffisance d'actif) et L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure).
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Exclusions
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5