Code de la consommation

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information précontractuelle pour l'emprunteur

Résumé. Avant de signer un prêt, le prêteur doit fournir une fiche d'informations pour aider à comparer les offres et comprendre les coûts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Information obligatoire avant un crédit

Résumé. Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner une fiche claire avec les infos importantes pour comparer les offres et comprendre son engagement.

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur en temps utile, sous forme d'une fiche d'informations, soit sur support papier soit sur un autre support durable choisi par l'emprunteur, les informations claires et compréhensibles, nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 (Mention obligatoire dans la publicité pour les crédits).
La présentation de ces informations tient compte des contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées.
Lorsque ces informations sont fournies moins d'un jour avant que l'emprunteur soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit envoie un rappel à l'emprunteur l'informant de la possibilité qu'il a de se rétracter du contrat de crédit et lui indiquant la procédure à suivre à cet effet. Ce rappel est adressé à l'emprunteur, soit sur support papier soit au moyen d'un autre support durable choisi par celui-ci, entre un et sept jours après la conclusion du contrat de crédit.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Information précontractuelle pour un crédit à la consommation

Résumé. Un prêteur doit fournir une offre de contrat claire et compréhensible à l'emprunteur, avec des informations supplémentaires dans un document distinct si nécessaire.

A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur), un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur).

Lorsqu'une offre de contrat est personnalisée au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit en informe l'emprunteur de manière claire et compréhensible.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article L312-12
Article L312-13