Code de la consommation
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Autres effets