Article L512-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents habilités de demander des documents
Résumé Les agents peuvent demander tous les documents qu'ils veulent pour leur travail.
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
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