Article L224-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la communication des contrats pour les consommateurs en situation de handicap
Résumé Les fournisseurs d'énergie doivent aider les personnes handicapées à comprendre leurs contrats et informations.
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
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