Article L312-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire sur les cartes de crédit
Résumé Sur une carte de crédit, il doit être écrit "carte de crédit".
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
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