Code de la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les crédits à la consommation
Résumé. Cette section explique les règles pour les crédits à la consommation, comme informer l'emprunteur, rembourser plus tôt, aider en cas de difficulté et récupérer l'argent en cas de non-remboursement.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Sous-section 3 : Mesures de remédiation
Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur