Article L742-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessaisissement du débiteur et rôle du liquidateur lors de la liquidation judiciaire
Résumé Le débiteur perd le contrôle de ses biens qui sont gérés par un liquidateur.
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
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