Code de la consommation

Section 3 : Formation du contrat de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du contrat de crédit

Résumé. Un prêt viager hypothécaire doit être clairement expliqué dans une offre, et le prêteur ne peut pas changer les conditions pendant au moins 30 jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Conditions pour un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutation

Résumé. Un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutation doit être détaillé dans une offre préalable avec des informations précises sur les parties, le bien, les coûts et les conditions du prêt.

L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :

1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;

2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;

3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ;

4° La nature du prêt ;

5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;

6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;

7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;

8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

9° La durée de validité de l'offre ;

10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.

L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 (Durée de validité de l'offre de prêt) à L. 315-15 (Plafondnement de la dette dans un prêt viager hypothécaire), L. 315-20 (Règles pour le remboursement d'un prêt viager hypothécaire après un décès) et L. 341-55 (Nullité du contrat pour non-respect du délai d'acceptation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Durée de validité de l'offre de prêt

Résumé. Le prêteur doit garder les mêmes conditions pendant au moins 30 jours après avoir proposé un prêt.

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai d'acceptation et formalités pour un prêt viager hypothécaire

Résumé. Un prêt viager hypothécaire ne peut être accepté avant dix jours après réception de l'offre, et doit être formalisé par un acte notarié.

L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Formation du contrat de crédit
Article L315-9
Article L315-10
Article L315-11