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Section 6

Remboursement anticipé

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Article L315-19

Dispositions relatives à la suspension ou modification de l'échéancier des versements pour un prêt viager hypothécaire

Code de la consommation

Article L315-18

Article L315-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des indemnités supplémentaires pour remboursement anticipé

Résumé Un emprunteur ne paie que des frais spécifiés en cas de remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.

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Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.