Article L341-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulité de l'engagement de payer comptant en cas de refus de crédit affecté
Résumé Si un prêt est refusé dans le cadre d'un crédit affecté, il n'est pas nécessaire de payer tout de suite.
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
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