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Recueil de renseignements et de documents

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Article L512-15

Pouvoirs d'enquête des agents habilités en matière de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative

Code de la consommation

Article L512-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents habilités aux documents

Résumé Les agents habilités peuvent voir tous les documents qu'ils veulent pour leur travail.

Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.

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Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.