Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 18 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour tromperie dans les transactions
Résumé. Tromper quelqu'un sur un produit ou un service peut entraîner une peine de prison et une amende.
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.