Code de la consommation

Article L454-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour tromperie dans la vente de produits et services

Résumé Tromper les gens sur les produits ou services peut coûter trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la durée maximale d'emprisonnement

Résumé des changements La peine d'emprisonnement pour violation de l'interdiction prévue à l'article L.441‑1 est passée de deux à trois ans.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification descriptive du délit

Résumé des changements Le texte a été simplifié : on retire la mention explicite du « délit de tromperie » et on ne décrit plus le crime comme tel, mais seulement la violation qui est punie.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.