Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Créé le 1 juillet 2016
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2024
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 12 décembre 2024
Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les astreintes judiciaires à une obligation de sécurité pour les producteurs et distributeurs.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.