Code de la consommation

Titre II : SÉCURITÉ

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Sécurité des produits et services

Résumé. Les entreprises doivent vendre des produits et services sûrs pour les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord