Code de la consommation
Titre II : SÉCURITÉ
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord