Article L742-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de répartition des actifs et désintéressement des créanciers
Résumé Les créanciers sont payés en fonction de l'ordre de leurs sûretés.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
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