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Sous-section 9

Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

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Article L242-41

Sanctions relatives au démarchage bancaire et financier

Code de la consommation

Article L242-40

Article L242-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des établissements de crédit pour infractions aux conventions de compte

Résumé Les banques risquent des sanctions si elles ne respectent pas les règles pour les comptes de leurs clients.

Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.