Section suivante

Chapitre unique

Médiation

L641-1

Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir

Article L623-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de groupe par les associations de défense des consommateurs

Résumé Une association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes.

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2 versions

2 cités

Article L623-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'action de groupe

Résumé L'action de groupe concerne uniquement les dommages matériels des consommateurs.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

1 version

Article L623-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'introduction de l'action de groupe

Résumé Les règles pour lancer une action de groupe sont fixées par un décret.

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version