Code de la consommation

Article L623-8

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'adhésion au groupe pour la réparation du préjudice

Résumé. Les consommateurs ont entre 2 et 6 mois pour rejoindre le groupe et être indemnisés, selon les règles fixées par le juge.

Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. 623-13.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L623-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.