Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public