Code de la consommation
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des contrats à distance et hors établissement
Résumé. Cette section du Code de la consommation explique les règles pour les achats en ligne ou à domicile, comme le droit d'annuler un achat et l'obligation pour le vendeur de donner toutes les informations.
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement→Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2026
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Section 7 : Dispositions d'ordre public