Code de la consommation

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

Résumé. La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, sauf dans certains cas comme les services publics ou l'enseignement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définitions des litiges et médiation dans le droit de la consommation

Résumé. L'article définit les différents types de litiges entre consommateurs et professionnels, ainsi que les processus de médiation pour les résoudre.

Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente), ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Champ d'application de la médiation de la consommation

Résumé. La médiation de la consommation s'applique aux litiges entre consommateurs et professionnels, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers.

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 (Définitions des litiges et médiation dans le droit de la consommation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de la médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation des litiges entre consommateurs et professionnels ne s'applique pas dans certains cas précis.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions des litiges couverts par la médiation

Résumé. Certains litiges ne sont pas couverts par la médiation de la consommation, comme ceux liés aux services publics non économiques, aux soins de santé et à l'enseignement supérieur public.

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4