Code de la consommation

Section 1 : Définition et champ d'application

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Prêts viagers hypothécaires et prêts avance mutation

Résumé. Un prêt viager hypothécaire est un emprunt sur une maison, remboursable à la mort de l'emprunteur ou s'il vend la maison. Un prêt avance mutation finance des travaux de rénovation, remboursable à la vente du bien.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement

Résumé. Un prêt viager hypothécaire est un emprunt garanti par une maison, où le remboursement n'est dû qu'à la mort de l'emprunteur ou s'il vend la maison avant.

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Prêt avance mutation pour travaux de rénovation

Résumé. Un prêt avance mutation permet de financer des travaux de rénovation, avec remboursement seulement lors de la vente du bien, et peut être sans intérêt pour les travaux énergétiques.

Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.

Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique). Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T.

Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Interdiction d'utilisation des prêts viagers hypothécaires et avance mutation pour les besoins professionnels

Résumé. Les prêts viagers hypothécaires et les prêts avance mutation ne peuvent pas être utilisés pour financer des activités professionnelles.

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Définition et champ d'application
Article L315-1
Article L315-2
Article L315-3