Code de la consommation
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique