Code de la consommation

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Rôles des agents dans le contrôle de la consommation

Résumé. Les agents vérifient que les entreprises respectent les règles pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique