Article L521-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Résumé Les agents peuvent prendre des mesures spécifiques contre des produits, services ou établissements.}`
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.
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