Code de la consommation

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures spécifiques pour contrôler produits, services et établissements

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour retirer les produits dangereux, suspendre les services non conformes et faire payer les frais aux vendeurs ou prestataires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilités

Résumé. Les agents habilités peuvent prendre des mesures spécifiques pour contrôler les produits, services et établissements.

Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ou par l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Article L521-4
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Sous-section 3 : Dispositions communes