En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilités
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ou par l'autorité administrative compétente.
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