Code de la consommation

Chapitre IV : Fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraudes dans la consommation

Résumé. Tromper les consommateurs sur des produits ou services peut entraîner des peines de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 18 août 2022

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Sanctions pour tromperie dans les transactions

Résumé. Tromper quelqu'un sur un produit ou un service peut entraîner une peine de prison et une amende.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour tromperie aggravée dans les transactions

Résumé. Tromper en utilisant des poids faux ou en modifiant la composition des produits peut entraîner une peine de prison de cinq ans et une amende de 600 000 euros.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis :
1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ;
2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Sanctions pour tromperie sur les produits

Résumé. Tromper sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende si cela rend le produit dangereux ou si c'est fait en groupe.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amendes proportionnelles en cas de fraude

Résumé. Les amendes pour fraude peuvent atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel si c'est proportionnel aux bénéfices illicites.

Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour fraudes dans la consommation

Résumé. Les personnes physiques et morales coupables de fraudes dans la consommation peuvent être interdites d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des délits punis aux articles L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 12 février 2020

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Sanctions pour fraudes dans le code de la consommation

Résumé. Les fraudes comme l'obsolescence programmée ou la limitation des réparations sont punies de deux ans de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.

Les délits prévus aux articles L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée), L. 441-3 (Interdiction des techniques limitant la réparabilité des appareils) et L. 441-4 (Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits) sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour fraudes et tromperies

Résumé. En cas de condamnation pour fraude ou tromperie, le tribunal peut ordonner l'affichage et la diffusion de la décision, ainsi que le retrait des produits concernés.

En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-3 (Sanctions pour tromperie sur les produits) et L. 454-6 (Sanctions pour fraudes dans le code de la consommation), le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Fraudes
Article L454-1
Article L454-2
Article L454-3
Article L454-4
Article L454-5
Article L454-6
Article L454-7