Les délits prévus aux articles L. 441-2 (Interdiction de l'obsolescence programmée)Art. L.441-2Interdiction de l'obsolescence programméeIl est interdit de concevoir des produits pour qu'ils s'usent ou tombent en panne trop vite., L. 441-3 (Interdiction des techniques limitant la réparabilité des appareils)Art. L.441-3Interdiction des techniques limitant la réparabilité des appareilsIl est interdit d'utiliser des techniques pour empêcher la réparation ou le reconditionnement d'un appareil, sauf pour des raisons de sécurité ou de santé. et L. 441-4 (Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits)Art. L.441-4Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produitsIl est interdit de bloquer l'accès des réparateurs aux pièces et informations nécessaires pour réparer les produits. sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.