Code de la consommation

Article L512-60

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents habilités lors des auditions

Résumé. Les agents peuvent interroger les gens sur place pour comprendre ce qu'ils savent.

Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 28 (V) Code de procédure pénaleart. 61-1 (V)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 11

En résumé. La référence à l'article 61-1 du code de procédure pénale a été remplacée par une mention aux chapitres 1 et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du même code.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 83

En résumé. Le texte ajoute une référence aux articles du code de procédure pénale et précise que la règle s'applique uniquement lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté une infraction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.