Article L223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la location ou de la vente des fichiers de consommateurs opposés au démarchage téléphonique
Résumé On ne peut pas vendre ou louer des listes de numéros de téléphone de personnes qui ne veulent pas être appelées.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
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