Article L453-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la violation des interdictions relatives à la certification de conformité
Résumé On peut aller en prison et payer une grosse amende si on triche sur les certificats de produits.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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