En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausse certification
Résumé. Tromper en certifiant un produit ou service peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 (Interdictions liées à la certification des produits et services) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.