Code de la consommation

Section 1 : Sanctions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour entrave aux contrôles

Résumé. Cette section décrit les peines pour ceux qui entravent les contrôles de consommation ou ne respectent pas les mesures de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux agents de contrôle

Résumé. Empêcher les agents de faire leur travail peut coûter cher : jusqu'à deux ans de prison et une amende très élevée.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommation

Résumé. Les personnes qui gênent les contrôles de consommation peuvent être interdites d'exercer leur activité pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), du délit puni à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divulgation interdite du bénéficiaire

Résumé. Ceci interdit de dire le nom ou tout renseignement qui permet d’identifier quelqu’un ayant reçu une autorisation spéciale ; cela peut entraîner des sanctions légales.

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 (Protection de l'identité des agents dans leurs enquêtes) ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une mesure de consignation

Résumé. Ne pas suivre une consignation de produits dangereux peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 (Consignation de produits dangereux ou non conformes) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une mesure de saisie

Résumé. Ne pas respecter une saisie de produits dangereux ou falsifiés peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire) est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas d'infractions à la consommation

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées à la consommation, le tribunal peut ordonner l'affichage de la décision, la diffusion de messages ou le retrait des produits concernés.

En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L. 531-3 (Sanction pour non-respect d'une mesure de consignation) et L. 531-4 (Sanction pour non-respect d'une mesure de saisie), le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Sanctions pénales
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
Article L531-5