Article L512-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des produits, objets ou appareils saisis
Résumé Les choses saisies restent chez leur propriétaire ou sont mises en lieu sûr par les autorités.
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
1 version