Article L312-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et présentation du contrat de crédit par le vendeur ou le prestataire
Résumé Le vendeur doit garder une copie du contrat de crédit et la montrer sur demande.
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
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