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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 — L743-2

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Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Chapitre Ier

Objet du fichier

L751-1 — L751-6

Code de la consommation

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier

Chapitre II : Inscription et radiation