Code de la consommation

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des incidents de paiement par la Banque de France

Résumé. La Banque de France gère un fichier pour noter les problèmes de paiement et aider les banques à comprendre la situation financière des personnes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier
Chapitre II : Inscription et radiation