Code de la consommation
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
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Gestion des incidents de paiement par la Banque de France
Résumé. La Banque de France gère un fichier pour noter les problèmes de paiement et aider les banques à comprendre la situation financière des personnes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier
Chapitre II : Inscription et radiation