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Sous-section 3

Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

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Article L511-12

Habilitations des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour des contrôles spécifiques

Code de la consommation

Article L511-11

Article L511-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions

Résumé Les agents peuvent chercher et signaler les violations de certaines règles de consommation.
Mots-clés : Concurrence Consommation Contrôle

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs d’observation

Résumé des changements Ajout de la possibilité pour les agents de constater non seulement les infractions mais aussi les manquements aux dispositions du livre IV.

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs d’enquête

Résumé des changements Les agents sont désormais habilités à rechercher et constater les infractions non seulement au livre IV mais aussi à l’article L 521‑1 ainsi qu’à deux sections du chapitre I.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV.