Code de la consommation

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

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Règles générales du surendettement

Résumé. Les règles du surendettement aident les personnes en difficulté financière à gérer leurs dettes, avec des exceptions pour certains cas.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition
Section 2 : Exclusions
Section 3 : Ordre de règlement des créances
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel