Article L312-75
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation annuelle et vérification triennale de solvabilité pour la reconduction des crédits renouvelables
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
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