Article L453-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation de la certification de conformité
Résumé Si vous enfreignez les règles de certification, vous risquez 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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