Article L511-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de conformité des fruits et légumes frais
Résumé Certains agents peuvent vérifier les fruits et légumes frais importés.
Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18.
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