Article L512-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divulgation d'informations pour prévenir des dangers graves pour la santé ou la sécurité des consommateurs
Résumé Les agents peuvent révéler des infos secrètes si cela peut empêcher un danger pour les consommateurs.
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
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